Tout savoir sur la Loi Malraux en 2019

Les Sites Patrimoniaux Remarquables

Définition des Sites Patrimoniaux Remarquables

L’article L. 621-42 du code du patrimoine énonce que : « Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.

Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer
à leur conservation ou à leur mise en valeur […] ».

Les sites patrimoniaux remarquables se sont substitués aux secteurs sauvegardés, aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AMVAP).

Le classement résulte d’une décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission régionale ou nationale du patrimoine et de l’architecture, après enquête publique et consultation des communes concernées.

Un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSVM) peut être établi.

Ce plan est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France. Il a vocation à tenir le rôle de PLU dans le périmètre du secteur dont il s’agit.

S’il n’existe pas de PSVM,, il est établi un Plan de Valorisation de l’architecture et du patrimoine pour assurer la conservation et la mise en valeur du site.

Le périmètre des secteurs dont il s’agit peut être consulté en mairie et/ou à la Préfecture de chaque département.

Pour vérifier si le bien à restaurer se trouve dans un secteur éligible, il est possible de demander un certificat d’urbanisme d’information auprès de la mairie du lieu de situation de l’immeuble.

Loi Malraux applicables au Site Patrimoniaux Remarquables

L’immeuble doit être situé dans un site patrimonial remarquable (SPR) classé en application du titre II du livre IV du Code du patrimoine et doit :

  • soit être couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ;
  • soit être couvert un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé ;
  • soit, à défaut, faire l’objet d’une restauration déclarée d’utilité publique en application de l’article L313-4 du Code de l’urbanisme.

Le taux de la réduction d’impôt est différent selon le lieu de situation de l’immeuble faisant l’objet de la restauration.

Ainsi, le taux de réduction applicable dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR) est de :

  • 30 % du montant des dépenses éligibles pour les immeubles situés dans un SPR couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé,
  • 22 % du montant des dépenses éligibles dans les autres cas (PVAP approuvé ou déclaration d’utilité
    publique).