Tout savoir sur la Loi Malraux en 2017

Loi malraux : Obligations déclaratives

Depuis la réforme 2009 de la Loi Malraux 2015, la déclaration fiscale Malraux 2015 se fait sur un feuillet 2044 spéciale et se reporte sur la 2042.

Il faut ajouter la copie du bail et l’autorisation préfectorale spéciale des travaux, ainsi que le visa de l’architecte des bâtiments de france.

En revanche, il a noté que les dépenses effectivement retenues pour la réduction d’impôt en loi Malraux 2015 ne peuvent faire l’objet d’aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers (CGI art. 199 tervicies-V, 2e al. nouveau).

Optimus Patrimoine assiste couramment ses clients pour ces démarches et évite ainsi aux investisseurs d’être potentiellement requalifiés fiscalement.

 

Obligations déclaratives en Loi Malraux


Les obligations déclaratives sont codifiées à l’article 46 AZC de l’Annexe III au CGI (décret 23 août 2012, n°2012-992).

Celui-ci précise que le contribuable doit joindre à sa déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle il demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu concernée :

– Une note annexe, établie conformément à un modèle fixé par l’administration, qui comporte les éléments suivants :

a) Son identité et son adresse ;

b) L’adresse du local concerné et la mention qu’il est situé, selon le cas, dans un secteur sauvegardé, un quartier ancien dégradé, une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;

c) La date, selon le cas, d’approbation du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration ;

d) La date de délivrance du permis de construire ou d’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable ;

e) L’affectation, à usage d’habitation ou à usage autre que l’habitation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux ;

f) Le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à facturation et la ou les dates de leurs paiements ;

g) L’engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de résidence principale du locataire ou le local à usage autre que d’habitation, pendant au moins les neuf années suivant l’achèvement des travaux, à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;

h) Lorsque les travaux sont achevés, la date de leur achèvement ;

i) Lorsque le logement est mis en location, la date de prise d’effet du bail.

Voir modèle d’engagement

– Une copie des documents suivants :

a) La déclaration d’utilité publique de l’opération de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure ;

b) L’autorisation d’urbanisme, accompagnée de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France, sauf si ce document a déjà été produit au titre d’une année antérieure ;

c) Les factures des entreprises ayant réalisé les travaux ou, dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover, le contrat. Les factures ou le contrat doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux ainsi que leur nature et leur montant ;

d) Lorsque les travaux sont achevés, la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie, ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation précédente des locaux ;

e) Le bail. Si le local n’est pas loué au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle celui-ci est signé. En cas de changement de locataire au cours de la période d’engagement de location, une copie du nouveau bail est jointe à la déclaration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement est intervenu.

 

Obligations spécifiques en présence d’une société civile


Obligations incombant à la société

En présence d’une société non soumise à l’impôt sur les société (hors SCPI), les obligations décrites précédemment incombent à la société. Les documents à produire, qui comportent l’engagement de la société de louer l’immeuble pendant une durée de neuf ans, sont joints à la déclaration de résultat de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d’impôt est demandé.

Par ailleurs, la société doit, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, faire parvenir à ses associés un document établi en double exemplaire conformément à un modèle établi par l’administration et comportant, pour l’année précédente, les renseignements suivants :

a) L’ identité et l’adresse de l’associé ;

b) Le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l’année ainsi que la date de ces opérations ;

c) La part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l’associé ;

d) L’adresse du ou des immeubles ouvrant droit à la réduction d’impôt ;

e) Les modalités de calcul de la réduction d’impôt correspondant aux droits de l’associé ;

f) La quote-part du revenu net foncier correspondant aux droits de l’associé déterminé dans les conditions de droit commun ;

g) En cas de non-respect par la société ou un associé de ses engagements, la quote-part de la réduction d’impôt que l’associé doit ajouter à l’impôt sur le revenu de l’année au cours de laquelle la rupture de l’engagement ou la cession du bien ou des parts est intervenue.

Un exemplaire de ce document doit être joint par la société à sa déclaration de résultat.

Obligations incombant aux associés personnes physiques

Parallèlement aux déclarations effectuées par la société, les associés personnes physiques doivent joindre à la déclaration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction est demandé, outre la copie des documents mentionnés dans le paragraphe relatif aux obligations communes :

a) Une copie de l’engagement de location souscrit par la société propriétaire ;

b) Une copie du document fourni par la société ;

c) L’engagement de conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location souscrit par la société propriétaire.

A noter :

L’engagement de conservation des titres prévu à la seconde phrase du 3 du IV bis de l’article 199 tervicies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus au titre de laquelle les parts ont été souscrites.

Les parts détenues par les associés qui entendent bénéficier de la réduction d’impôt sont inscrites, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l’année mentionnée au premier alinéa, sur un compte ouvert au nom de l’associé dans la comptabilité de la société ou sur un registre spécial. Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle de l’expiration de l’engagement mentionné au premier alinéa.

Les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire des documents qui lui ont été adressés par la société ainsi que les modalités de calcul de la réduction d’impôt.

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