Tout savoir sur la Loi Malraux en 2019

Nature de l’opération de restauration en Malraux

L’opération doit être réalisée en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti et, hormis le cas où l’immeuble est situé dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV ou un PVAP, avoir été déclarée d’utilité publique.

Aux termes du premier alinéa l’article L313-4 du Code de l’urbanisme, les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet la transformation des conditions d’habitabilité d’un immeuble ou d’un ensemble d’immeubles.
BOI-IR-RICI-200-10 § 160

Restauration complète de l’immeuble éligible

Les travaux doivent aboutir à la restauration complète du bien. Par suite, les travaux qui ne permettent qu’une restauration partielle sont exclus.

Il n’est pas nécessaire que les travaux de restauration portent sur toutes les parties de l’immeuble lorsque certaines d’entre elles ne nécessitent pas d’intervention.


Restauration immobilière déclarée d’utilité publique

Pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt, l’opération de restauration doit avoir été déclarée d’utilité publique en application de l’article L313-4 du Code de l’urbanisme, hormis le cas où l’immeuble est situé dans un site patrimonial remarquable couvert par un PSMV ou un PVAP.

En pratique, les déclarations d’utilité publique sont prises par immeuble ou par groupe d’immeubles.
 

Les travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration sont soumis, selon la nature des travaux et la zone concernée, à permis de construire ou déclaration préalable, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaires.

L’autorisation d’urbanisme intervient nécessairement après le prononcé de la déclaration d’utilité publique (C. urb. art.L.313-25)

Obtenir immédiatement plus d'informations