Tout savoir sur la Loi Malraux en 2017

Loi Malraux : l’investissement en SCI

La SCI est-elle possible dans le cadre du Malraux ?


Oui, il est parfaitement possible d’investir dans le cadre de la Loi Malraux au travers d’une SCI (Société Civile Immobilière).

Cependant la SCI doit être transparente et donc ne doit pas être soumise à l’Impôt sur les Sociétés.

Par ailleurs, l’investisseur bénéficie uniquement de la réduction d’impôt Malraux sur sa quote-part au sein de la SCI.

Les associés de la société s’engagent à conserver leurs parts jusqu’au terme de l’engagement de location de 9 ans.

 

Principal avantage d’une SCI


Dans le cadre de la Loi Malraux, la SCI est particulièrement indiquée pour des parents qui désireraient anticiper la transmission de leur patrimoine, afin de minimiser les droits de succession que leur enfants auraient à régler le jour venu.

En effet, la SCI permet de réaliser une donation immobilière tout en gardant le pouvoir sur les biens pour les gérer à leur guise.

Ce montage peut être utile quel que soit le nombre de biens immobiliers, en présence d’enfants.

 

Formalités de constitution d’une SCI


Les formalités à effectuer pour finaliser la création d’une SCI sont les suivantes :

– Rédaction des statuts et signatures de chacun des associés.

– Enregistrement des statuts auprès du service des impôts dans le centre des finances publiques géographiquement compétent.

– Publication d’un avis de constitution d’une SCI dans un journal d’annonces légales

– Demande d’immatriculation de la SCI auprès du Centre de Formalités des Entreprises (situé au Greffe du Tribunal de Commerce). La demande est à faire à l’aide du formulaire M0.

Nous pouvons accompagner nos clients dans la création sur-mesure de leur SCI.

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