Tout savoir sur la Loi Malraux en 2017

Loi Malraux et démembrement de propriété

 

Une question nous est souvent posée : est-il possible de réaliser une acquisition dans le cadre de la Loi Malraux en démembrement de propriété ?

La réponse est Non.

 

Le démembrement de propriété est une technique idéale pour transmettre un bien immobilier et l’usage ainsi que les revenus (jouissance).

Le droit de propriété qu’une personne exerce sur un bien lui appartenant se subdivise en deux situations juridiques distinctes :

  • d’une part, la nue-propriété (qui est le droit de disposer de son bien à sa guise)
  • d’autre part, l’usufruit (qui est le droit de se servir d’un bien et d’en percevoir les revenus)

Cependant, la Loi Malraux n’autorise pas la possibilité de démembrer le bien immobilier.

Le démembrement est prohibé dans le dispositif de défiscalisation Malraux aussi bien pour les particuliers que pour loi Malraux et SCI.

La réduction d’impôt en loi Malraux 2015 n’est donc pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré.

Les personnes qui détiennent un droit démembré sur l’immeuble ne peuvent pas bénéficier de la réduction. Le bénéfice de la réduction d’impôt est réservé aux contribuables qui sont titulaires de la pleine propriété de l’immeuble ou des titres.

Toutefois, lorsque le démembrement du droit de propriété résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, l’avantage obtenu antérieurement à cet événement n’est pas remis en cause.

Pour ce faire, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s’engage à respecter l’engagement de location ou de conservation des parts, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.

 

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