Tout savoir sur la Loi Malraux en 2017

Calcul de la réduction en Loi Malraux

Les dépenses éligibles à la loi Malraux servent de base à la réduction Malraux dans un plafond annuel de 100 000 euros.

Pour la détermination du montant de la réduction d’impôt, il est ensuite appliqué un taux de réduction Malraux fixé à :

 

Pour les investissements Malraux réalisés jusqu’au 31/12/2010 :

– 40 % lorsque les travaux sont réalisés pour des biens situés dans un secteur sauvegardé ou dans des quartiers anciens dégradés,

– 30 % lorsque les travaux sont réalisés pour des biens situés dans une ZPPAUP ou une AVAP où les contraintes sont moindres.

 

Pour les investissements Malraux réalisés en 2011

Les taux de réduction sont de :

– 36 % lorsque les travaux sont réalisés pour des biens situés dans un secteur sauvegardé ou dans des quartiers anciens dégradés,

– 27 % lorsque les travaux sont réalisés pour des biens situés dans une ZPPAUP ou une AVAP où les contraintes sont moindres

 

Pour les investissements Malraux réalisés à compter de 2012

Les taux de réduction sont de :

– 22 % lorsque les travaux sont réalisés pour des biens situés dans une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager)

– 30 % lorsque les travaux sont réalisés pour des immeubles Malraux situés dans un secteur sauvegardé

Un investissement Malraux 2016 n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €, sous réserve que le permis de construire ait été déposé à compter du 1er janvier 2013.

La loi Malraux offre, avec la loi Monument Historique, la seule possibilité de défiscalisation 2016 échappant au plafonnement global.

 

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