Tout savoir sur la Loi Malraux en 2019

Loi Malraux, calcul de la réduction d’impôt

Les dépenses éligibles à la loi Malraux servent de base à la réduction Malraux dans un plafond de 400 000 euros de dépenses par tranche de 4 ans.

 

Pour la détermination du montant de la réduction d’impôt, il est ensuite appliqué un taux de réduction Malraux fixé à :

 

Pour les investissements Malraux réalisés jusqu’au 31/12/2010 :

– 40 % lorsque les travaux sont réalisés pour des biens situés dans un secteur sauvegardé ou dans des quartiers anciens dégradés,

– 30 % lorsque les travaux sont réalisés pour des biens situés dans une ZPPAUP ou une AVAP où les contraintes sont moindres.

Pour les investissements Malraux réalisés en 2011

Les taux de réduction sont de :

– 36 % lorsque les travaux sont réalisés pour des biens situés dans un secteur sauvegardé ou dans des quartiers anciens dégradés,

– 27 % lorsque les travaux sont réalisés pour des biens situés dans une ZPPAUP ou une AVAP où les contraintes sont moindres

Pour les investissements Malraux réalisés à compter de 2012

Le taux de la réduction d’impôt en Loi Malraux est différent selon le lieu de situation de l’immeuble faisant l’objet de la restauration :

Le taux de réduction applicable dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR) est de :

  • 30 % du montant des dépenses éligibles pour les immeubles situés dans un SPR couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé,
  • 22 % du montant des dépenses éligibles dans les autres cas (PVAP approuvé ou déclaration d’utilité publique).

Le taux de réduction applicable pour les immeubles situés dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé est de 30 %.
BOI-IR-RICI-200-30 § 130 et 135

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