Tout savoir sur la Loi Malraux en 2017

Loi Malraux : quelle est la période de défiscalisation ?


Sur combien d’années peut-on défiscaliser les travaux de rénovation d’un programme Malraux ?

Une question revient souvent lors de nos rendez-vous liés à l’investissement sous la Loi Malraux : sur combien d’années peut-on défiscaliser les travaux de rénovation d’un programme Malraux.

D’un point de vue législatif, la réponse est 4 ans au maximum.

En effet, les dépenses ouvrant droit à réduction sont celles supportées par le contribuable à compter de la délivrance du permis de construire ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable.

Seules les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre de la 3ème année suivant l’une des 2 dates visées précédemment seront prises en compte pour le calcul de la réduction.

Les contribuables peuvent donc bénéficier d’un avantage fiscal pendant 4 années d’imposition au maximum.

D’un point de vue pratique, il est rare que les programmes sous la Loi Malraux englobent 4 années civiles de rénovation.

La plupart du temps, les programmes sont rénovés sur 2 ou 3 années civiles et par conséquent le montant global des travaux doit être réparti sur cette période là.

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