Tout savoir sur la Loi Malraux en 2019

Les Architectes des Bâtiments de France dans le cadre de la Loi Malraux

Le Rôle des Architectes des Bâtiments de France (A.B.F.)

 

Formation des Architectes des Bâtiments de France

Les architectes et urbanistes élèves sont recrutés :

  1. Par la voie d’un concours externe à options, parmi les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, détenteurs d’un diplôme, titre, certificat ou qualification qui ouvre l’accès au titre d’architecte en France ;
  2. Par la voie d’un concours interne : il est réservé aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’État ou des collectivités territoriales, sans limite d’âge dès lors qu’ils justifient d’au moins 5 années de service public et du diplôme d’architecte (ce dernier n’est pas obligatoire).
  3. Par la voie d’un examen professionnel qui est réservé aux fonctionnaires justifiants d’au moins 8 ans de services effectifs, âgés de 40 ans au moins et titulaires du diplôme d’architecte.

En moyenne une dizaine d’architectes des bâtiments de France sont recrutés par an. Même si le concours est ouvert à tous les diplômés en architecture, la plupart de ceux recrutés bénéficient d’un double cursus : diplôme de spécialisation et d’approfondissement mention patrimoine (exemple : D.S.A de l’École de Chaillot ou de l’ENSA Paris Belleville), diplôme de deuxième cycle en urbanisme (exemple : Master urbanisme de Sciences Po) ou ont réalisé une préparation au concours (ENSA Belleville, ENSA Lyon, ENSA Versailles).

 

Protéger, entretenir et restaurer le patrimoine

L’architecte des Bâtiments de France dépend du ministère de la Culture et de la Communication et exerce, en général, sous l’autorité du Préfet de département au sein d’un Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (Stap) présent dans chaque département. Son rôle a été réaffirmé et étendu à chaque étape législative portant sur le patrimoine, l’environnement, l’architecture et l’urbanisme.

Il assure aujourd’hui l’application de nombreuses lois codifiées aux codes du patrimoine, code de l’urbanisme et code de l’environnement :

  • Monuments historiques (1913)
  • Sites (1930)
  • Abords de monuments (1943)
  • Secteurs sauvegardés (1962)
  • Architecture (1977)
  • Publicité (1979)
  • Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain (1983) et Paysager (1995) – ZPPAUP
  • Solidarité et renouvellement urbain (2000)
  • Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (2010) – AVAP remplaçant les ZPPAUP

 

Quel pouvoir a réellement l’ABF ?

Même si l’Architecte des Bâtiments de France a une certaine liberté pour refuser un projet, il n’a pas tous les pouvoirs.

Tout d’abord, il ne peut imposer une obligation contraire à une réglementation d’urbanisme applicable (PLU, code de l’urbanisme, etc.). Il peut tout à fait imposer une obligation plus contraignante que le PLU, mais il va avoir du mal à en imposer une plus contraignante qu’un PSMV. Typiquement, si un PSMV autorise des fenêtres en PVC, l’ABF pourra difficilement justifier leur interdiction.

Ensuite, même si l’ABF est théoriquement seul compétent pour apprécier la covisibilité, il ne peut pas la décréter comme bon lui semble. De nombreuses jurisprudences ont précisé les contours de la notion de covisibilité. Ainsi, on pourra contester si un ABF considère qu’il y a covisibilité depuis un espace privatif, ou depuis des lieux qui ne sont pas aisément accessibles (exemple : sommet du clocher d’une église).

Pour être valables, les refus et prescriptions de l’ABF doivent être motivés. Cette motivation ne doit se faire qu’au regard de la protection recherchée et de sa compétence. Les motivations doivent également être parfaitement claires et non sujettes à interprétation. De plus, un ABF ne pourra pas fonder son avis sur des convictions personnelles, notamment liées à l’emploi d’un matériau.

 

Rôle de l’Architecte des bâtiments de France dans un projet en Loi Malraux

L’architecte des bâtiments de France est garant de la conservation et de la qualité de restauration des Monuments Historiques, ainsi que des espaces protégés, de type loi Malraux.

L’une des conditions d’un programme en loi Malraux est l’obtention d’un permis de construire par la Direction régionale des affaires culturelles (la Drac).

Cette délivrance est soumise à l’avis de l’Architecte des bâtiments de France (ABF) du département et à celui de l’Architecte en chef des Monuments Historiques (ACMH) de la région.

Le permis de construire d’un programme en loi Malraux fait office d’autorisation s’il est « revêtu » du visa de l’ABF. Lorsque la demande de permis de construire est faite, l’ABF a un délai d’un mois, qu’il peut prolonger à quatre mois, pour répondre et donner ou non son accord. Faute de quoi, l’accord est tacite.