Si les choses se passent comme prévu, car n’oublions que des échéances électorales arrivent à grands pas en mai 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu va se mettre en place à partir du 1er janvier 2018.

C’est ce que le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé du Budget ont confirmé dans une communication au Conseil des ministres du mercredi 3 août 2016.

Contexte de la Réforme du Prélèvement à la Source

Le prélèvement à la source permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition, en rendant le paiement de l’impôt contemporain de la perception des revenus.

Cette simultanéité entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt est l’argument majeur mis en avant par le gouvernement pour vanter la réforme.

Pour retenir l’impôt, l’employeur recevra pour chaque contribuable un taux individualisé calculé par l’administration fiscale.

Le ministère des finances confirme que le barème restera inchangé et qu’il n’y aura pas d’« année blanche », c’est-à-dire pas d’année où le contribuable ne sortira rien de sa poche ! C’est bien dommage.

Mais pour tous ceux qui souhaitent bénéficier de réductions d’impôt, à commencer par celles liées à l’emploi à domicile, une question se pose : Quel sort sera donc appliqué aux crédits et réductions d’impôts applicables sur l’année 2017 ?

Dans le domaine de l’investissement immobilier par exemple, les travaux payés en 2017 dans le cadre d’une restauration sous la Loi Malraux bénéficieront ils d’une réduction d’impôt puisque la même année les revenus ne seront pas fiscalisés ?

Les réductions d’impôt, dont la Loi Malraux, seront maintenus

Impossible de suspendre les crédits d’impôt l’année de transition sous peine de plomber certaines filières (emploi à domicile, bâtiment, associations caritatives,…).

Le Gouvernement a ainsi confirmé que les réductions et crédits d’impôt ouverts au titre de 2017 seront maintenus et seront versés intégralement au moment du solde de l’impôt, à la fin de l’été 2018.

La transition vers le prélèvement à la source sera assurée de manière simple, en ne soumettant pas à l’impôt les revenus de l’année 2017, hors revenus exceptionnels. Les réductions et crédits d’impôt attachés à des dépenses effectuées en 2017 seront conservés : ainsi, un don accordé en 2017 à une association ouvrira droit à un avantage fiscal en 2018, sans changement par rapport à la situation actuelle.

Ce décalage d’un an sera maintenu par la suite : comme aujourd’hui, les réductions et crédits d’impôt seront versés en N+1. Le montant total d’impôt dû par chaque contribuable chaque année restera donc inchangé, sauf en cas de variation de revenu.

Dans le cadre de l’investissement immobilier sous la Loi Malraux, des travaux réalisés en 2017 seront générateurs d’une réduction d’impôt en 2018. De même, des travaux réalisés en 2018 seront générateurs d’une réduction d’impôt en 2019.